ArticleL. 123-23 du Code de commerce. La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice ArticleL123-21. Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen Légifrance le service public de la diffusion du droit Code de commerce Partie législative au JO du 21/09/2000 (ancienne numérotation/ nouvelle numérotation) Texte Ancienne référence Nouvelle référence NOUVEL ARTICLE L. 126-1 L. 143-16 L. 145-36 L. 145-56 L. 222-12 L. 228-38 L. 441-1 L. 442-1 L. 462-4 L. 512-5 L. 621-132 L. 711-5 Code Commentétablir une facture ? La facture doit être établie en langue française et en euros (article L123-22 du code du commerce). Si le client réside dans un pays non-francophone utilisant une devise différente, vous pouvez envoyer, en complément de la facture d’origine, une version traduite dans la langue et la devise de ce dernier (à condition que la devise soit convertible et Surle rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. L12312 du code de commerce. L'enregistrement au journal doit être définitif c'est à dire effectué sans blanc ni altération (article 921-3 du PCG 2014) dans les journaux papiers. La côte et le paraphe, destinés à attester du nombre de pages et à donner date certaine aux documents, ne sont plus obligatoires mais restent possibles et gratuits (ils sont un moyen de Codede commerce : article L123-28 Article précédent - Article suivant - Liste des articles Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23 , les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Déclaresur l’honneur, conformément aux dispositions de l ’article A.123 -51 du Code de commerce, n’avoir fait l ’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature. à m’interdire – soit d’exercer une activité c ommerciale – soit de g érer, d’administrer ou de diriger. une personn e Maisattention : car le code de commerce prévoit aussi la conservation pendant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice des Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, ainsi que des pièces justificatives (or les factures font partie des pièces justificatives..) (article L.123-22). définiesà l'article L. 123-3 du code de l'éducation, d'autre part les principes de neutralité du service public et de liberté du commerce et de l'industrie, auquel se rattache celui de libre concurrence. L'utilisation des moyens informatiques de l'université, par des organismes partenaires de l'établissement, est soumise au respect des chartes informatiques. L'accès au GJ3nX. La SAS, comme toute société commerciale, a l’obligation de déposer ses comptes au greffe du Tribunal de commerce de son siège social au terme de chaque exercice. Cette formalité permet d’informer les tiers de l’état financier de la société et de l’ensemble des actions de ses dirigeants, la confidentialité des informations fournies n’étant garanties qu’aux plus petites entreprises. Ces documents comptables incluent Les comptes annuels ; Le rapport de gestion de l’entreprise ; L’affectation du résultat de la société ; Les comptes consolidés si la SAS fait partie d’un groupe de sociétés. Il convient de s’acquitter de cette obligation avec diligence et dans le respect des formalités imposées. En effet, les sanctions sont lourdes en cas de manquement, et peuvent porter préjudice aux finances de la société. Quels documents doit-on déposer ? Les documents à déposer sont en principe Les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes ; Le rapport de gestion quand la société est cotée en bourse à la date où les comptes doivent être déposés au greffe ; Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, si la SAS a des commissaires aux comptes ; La proposition d’affectation du résultat qui a été soumise à l’assemblée générale des associés, ainsi que la résolution votée à ce sujet ; Si la SAS a l’obligation d’établir des comptes consolidés, c’est-à-dire lorsqu’une SAS fait partie d’un groupe de sociétés, il faudra également déposer ces comptes consolidés, accompagnés du rapport sur la gestion du groupe si ce dernier n’est pas inclus dans le rapport de gestion précité ; Il faut également joindre à ces documents le tableau des résultats sur les 5 derniers exercices comptables conformément à l’article R. 225-102 du code de commerce. Par exemple, pour une société qui clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année, en 2018, elle devra joindre les tableaux de résultats des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Si la société n’a été créée qu’en 2015, elle fournira les tableaux de résultat des années 2015, 2016 et 2017. Pour les SAS opérant dans le secteur bancaire, il faut également déposer un document spécifique détaillant le produit net bancaire et le chiffre d’affaires, les effectifs, le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices en distinguant les impôts courants des impôts différés, et les subventions publiques reçues. Ces informations doivent également être publiées dans le rapport de gestion ou en annexe des comptes annuels. 🔎 Zoom Gérer seul sa comptabilité se révèle souvent complexe. Si vous souhaitez confier votre comptabilité à un expert-comptable, les coûts peuvent être très élevés. Vous avez toutefois la possibilité de confier la gestion de votre comptabilité à LegalPlace. Nous nous chargeons de la production de vos documents comptables et mettons à votre disposition un expert-comptable, afin de répondre à vos questions. D’abord, concernant les comptes annuels au sens strict, c’est au président de la SAS de les établir à chaque clôture d’exercice comptable généralement le 31 décembre de chaque année selon l’article L. 227-1 du code de commerce. Ces comptes annuels rassemblés sous l’appellation de liasse fiscale contiennent un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément à l’article L. 123-12 du code de commerce. En outre, le président de la SAS doit établir un rapport de gestion par écrit article L. 232-1 du code de commerce. Ce rapport doit rapporter la situation de la société pendant l’année, ses perspectives d’évolution, les événements importants qui ont marqué l’année, les succursales de la SAS s’il y a en a, ainsi que les activités de recherche et de développement que la SAS a mené pendant l’année. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique – s’il s’agit d’une personne et non d’une société – est dispensé d’établir ce rapport si la SAS ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants Un bilan de 1 million d’euros ; Un chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros ; 20 salariés en moyenne au cours de l’année. Si l’associé unique de la SASU est aussi son président, les seuils sont les suivants Un bilan de 4 millions d’euros ; Un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ; 20 salariés en moyenne au cours de l’année. Ensuite ces comptes annuels doivent être approuvés par les associés de la SAS ou l’associé unique dans le cadre d’une SASU lors de l’assemblée générale ordinaire qui doit avoir lieu chaque année. Les conditions d’adoption de la décision d’approbation ou de désapprobation de ces comptes sont définies dans les statuts de la SAS, ainsi que les délais et le mode de convocation des associés à cette assemblée générale. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique approuve les comptes dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Si l’associé unique de la SASU est aussi son président, le dépôt des comptes dans ce même délai de 6 mois vaut approbation depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Le rapport de gestion, lui, doit être présenté aux associés lors de la même assemblée générale. Contrairement à ce que prévoient les règles applicables aux sociétés anonymes, il n’est pas nécessaire pour les dirigeants de SAS de communiquer ces documents aux associés au préalable. La confidentialité des comptes annuels Selon l’article L. 232-25 alinéa 1er du code de commerce, les comptes déposés par les micro-entreprises au greffe ne seront pas rendus publics. Pour bénéficier de cette confidentialité des comptes annuels, la SAS ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants un Total bilan d’un maximum de 350 000 euros ; Montant net de chiffre d’affaires de 700 000 euros ; Nombre moyen de salariés au cours de l’année de 10. Par exemple, une SAS qui a employé 20 salariés en moyenne au cours de l’année 2017, mais dont le total bilan est de 100 000 euros et dont le chiffre d’affaires net est de 300 000 euros, est tout de même une micro-entreprise. Au contraire, si la SAS a un total bilan de 355 000 euros et qu’elle a employé une vingtaine de salarié au cours de l’année 2017, elle ne pourra pas être considérée comme une micro-entreprise même si son chiffre d’affaires net est de 500 000 euros. Si la SAS est cotée ou opère dans le secteur bancaire ou des assurances, elle ne peut pas bénéficier de ce statut préférentiel. Pour pouvoir bénéficier de la confidentialité de ses comptes, la SAS micro-entreprise doit accompagner les documents comptables qu’elles déposent d’une déclaration de confidentialité. Malgré cette déclaration de confidentialité, les autorités judiciaires et administratives ont accès à l’intégralité des comptes de la société. Il en est de même pour tous les organismes de prêt ou de financement. Autrement dit, la déclaration de confidentialité ne permet pas de rendre les comptes secrets pour tous. Le public n’aura pas accès aux comptes. Mais l’administration ainsi que les banques auxquelles la SAS pourrait avoir recours y auront accès. Si la SAS n’appartient à aucun groupe et qu’elle est une petite entreprise, elle peut adopter une présentation simplifiée des comptes annuels et demander que le compte de résultat qu’elle dépose demeure confidentiel en application de l’article L. 232-25 alinéa 2 du code de commerce. Pour cela, la SAS petite entreprise doit accompagner les documents qu’elle dépose d’une déclaration de confidentialité spécifique dont voici le modèle. Pour être une petite entreprise, la SAS ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants Un total bilan de 4 millions d’euros ; Un montant net du chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ; Un nombre moyen de salariés de 50. Par exemple, si la SAS emploie une trentaine de salariés et qu’elle a un chiffre d’affaires de 7,9 millions d’euros, elle sera considérée comme une petite entreprise, même si son total bilan est de 5 millions d’euros. Au contraire, si la SAS emploie 60 salariés et que son total bilan est de 5 millions d’euros, elle ne pourra pas bénéficier du statut de petite entreprise. Ses comptes ne pourront donc pas demeurer confidentiels. De même, si la SAS est cotée ou opère dans le secteur bancaire ou des assurances, elle ne peut pas bénéficier de ce statut préférentiel. Les modalités du dépôt des comptes annuels d’une SAS Le délai à respecter La SAS doit déposer ses comptes annuels sous un délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des associés. Ce délai est augmenté d’un mois si le dépôt est fait par voie électronique. La forme du dépôt Si la SAS dépose des copies papier de documents, ceux-ci doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la SAS avant leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. Il est également possible d’effectuer le dépôt des documents comptables par voie électronique conformément à l’article R. 123-111 du code de commerce. Il en va de même pour la déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le dépôt se fait sur le portail internet des greffes des tribunaux de commerce Un accusé de réception électronique est envoyé pour attester de la bonne réception des documents. Lorsque le dépôt est validé par le greffe, ce dernier envoie à la SAS un certificat électronique. En revanche, il n’est pas nécessaire pour la SAS de faire mentionner les comptes annuels au Bodacc. Une telle mention est obligatoire mais c’est au greffe du tribunal de commerce lui-même que revient la tâche de procéder à cette publicité, non à la SAS. Ce sont les articles R. 232-21 à R. 232-22 du code de commerce qui le prévoient. Quelles sanctions en cas de manquement à ces obligations ? L’article L. 123-5-1 du code de commerce prévoit que le Procureur de la République, ou toute personne qui y a un intérêt personnel, peut demander au président du tribunal de commerce d’ordonner aux dirigeants de la SAS de déposer ses documents relatifs aux comptes annuels de la société. Cette procédure se fait par assignation en référé, c’est-à-dire par le biais d’une procédure plus rapide. A cette occasion, il a été jugé que ce n’est pas parce qu’il existe des risques d’exploitation de ces documents par des concurrents que la société est exonérée de son obligation de dépôt des comptes annuels. Plus généralement, les dirigeants de la SAS ne dispose d’aucune excuse pour justifier l’absence de dépôt des comptes annuels. Même si la SAS rencontre des difficultés ou connaît un pic d’activité, rien ne justifie cette carence aux yeux du juge. Selon l’article L. 611-2 du code de commerce, le président du tribunal peut aussi adresser lui-même aux dirigeants de la SAS cette injonction de procéder au dépôt des comptes, et ce sous astreinte, c’est-à-dire en condamnant les dirigeants au paiement d’une somme journalière qui sera due jusqu’au jour où les comptes sont effectivement déposés au greffe du tribunal de commerce. Comment le président du tribunal de commerce peut-il savoir qu’une SAS n’a pas déposé ses comptes au greffe ? Selon l’article L. 232-24 du code de commerce, c’est le greffe lui-même qui a l’obligation de l’informer de l’absence de dépôt des comptes afin que le président puisse ordonner à la SAS de déposer ses comptes. Et que se passe-t-il si les dirigeants de la SAS ne procèdent pas au dépôt des comptes ? Ils disposent en effet d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance pour régulariser la situation de la SAS. D’abord, s’ils ne s’exécutent pas, le président pourra obtenir des informations de la part de tiers administration, sécurité et prévoyance sociales, banques etc. afin d’établir la situation économique et financière de la SAS défaillante article L. 611-2 du code de commerce. Il peut ainsi obtenir des informations relatives aux incidents de paiement de la SAS ou à sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour rappel, le président peut prononcer une astreinte quand il ordonne au dirigeant de la SAS de déposer les comptes annuels. Par conséquent, plus le dirigeant tarde à s’exécuter, et plus les pénalités de retard seront importantes. Par exemple, si le président ordonne au dirigeant de déposer les comptes de la SAS sous astreinte de 500 euros par jour de retard et que le dirigeant n’obtempère qu’au bout de 10 jours, il sera redevable d’une somme totale de 5000 euros compte tenu du retard etc. Il vaut donc mieux pour le dirigeant qu’il s’exécute au plus tôt ! D’autre part, le dirigeant de SAS peut être condamné à des sanctions pénales. L’article 131-13 du code pénal prévoit une amende de 1500 euros en cas de défaut de dépôt des comptes et des rapports annuels. Et le montant de cette amende double en cas de d’expertise comptable Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 16/06/2021 Avocate au barreau de Paris, j'accompagne les sociétés dès leur création, et tout au long de leur développement. Vous avez encore des questions ? 🤔 Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux. L’insuffisance professionnelle renvoie à la situation dans laquelle un employé n’a pas les compétences nécessaires pour remplir sa mission. Dans de telles circonstances, il est possible pour l’employeur de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Vous êtes employeur et l’un de vos salariés ne semble pas avoir les capacités pour réaliser la mission pour laquelle vous l’avez engagé ? Vous vous interrogez sur la procédure à suivre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Maître Alexane Chicheportiche, spécialisée en droit social, décrypte pour vous la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle. SOMMAIRE Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle La procédure à suivre Quelles indemnités pour le salarié ? La question de la preuve La responsabilité de l’employeur Le rôle de l’avocat spécialisé 1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle qu’est-ce que c’est ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Sans que l’employé n’ait commis aucune faute, l’idée est que ce dernier n’a pas les compétences nécessaires à l’accomplissement de la mission pour laquelle il a été engagé. Cette insuffisance professionnelle peut se manifester de plusieurs manières, parmi lesquelles Erreurs à répétition ; Travail insuffisant ou de mauvaise qualité ; Problèmes de désorganisation ou de ponctualité ; Inadaptation professionnelle… Lorsqu’un employeur décide de rompre le contrat de travail d’un de ses employés pour insuffisance professionnelle, il doit suivre la procédure du licenciement pour motif personnel, à distinguer du licenciement pour faute et du licenciement pour motif économique. Il convient également de distinguer l’insuffisance professionnelle de l’insuffisance de résultat, qui renvoie à l’incapacité de l’employé à atteindre les résultats fixés. Contrairement à l’insuffisance professionnelle, ce n’est pas en soi une cause valable de licenciement. L’article L1232-1 alinéa 2 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi, la décision de l’employeur doit se fonder sur des éléments liés directement au comportement ou aux capacités du salarié. La cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits réels, être précise et vérifiable et être suffisamment importante pour justifier le licenciement. 2. Les cas d'exclusion du recours au licenciement pour insuffisance professionnelle Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a admis l’insuffisance professionnelle comme cause réelle et sérieuse de licenciement. ✏️ A noterAttention, il ne faut pas confondre le licenciement pour faute professionnelle et celui pour insuffisance professionnelle qui sont deux motifs différents. Pour pouvoir soulever une insuffisance professionnelle, l’employeur doit apprécier les faits fautifs aux vues des circonstances. Le juge admet deux formes d’insuffisance professionnelle le manque de compétence et l’insuffisance de résultat incapacité/conjoncture, qui sont des comportements portant préjudice à l’employeur. Le juge estime que ces deux motifs sont constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle, et ne constituent pas une faute sauf si le comportement du salarié est de nature intentionnelle. Une fois le licenciement justifié cause réelle et sérieuse établie, le juge recherche s’il s’agit bien d’un licenciement pour insuffisance professionnelle en s’attachant à un ensemble d’indices conditions de travail du salarié, adéquation entre son expérience et les missions qui lui sont confiées, etc. En tant qu’employeur, vous devez apprécier les faits de façon objectifs, précis et circonstanciés. Vous pouvez démontrer une insuffisance professionnelle à travers deux catégories d’événement Faits quantitatifs dégager une insuffisance de résultat au regard des objectifs qui ont été fixés au salarié ex salarié ayant commis des dommages sur un chantier après ne pas avoir rempli les tâches lui ayant été confiées, lesquelles correspondaient à sa qualification professionnelle. L’insuffisance liée à une conjoncture ne suffit pas, il faut également que les baisses de résultats soient réalistes et déterminées. Faits qualitatifs l’employeur se base sur les traits de la personnalité de son salarié qui seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ex un employé ne parvenant pas à se faire respecter par ses subordonnés. ✏️ A noterAttention, ne sera pas retenue l’insuffisance professionnelle du salarié en cas d’inadaptation, c’est-à-dire quand la tâche confiée n’était pas en adéquation avec sa qualification professionnelle. Pour que l’inadaptation du salarié revête le caractère d’une insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur ait rempli son devoir d’adaptation auprès du salarié par exemple avec une formation, et que ce dernier n’ait pas réussi à s’intégrer à son nouvel environnement ou ses nouvelles fonctions malgré la formation qui lui a été offerte. Pour finir, le Code du travail impose à l’employeur d’avoir recours à des méthodes d’évaluation pertinentes et transparentes en lien avec l’emploi occupé. Pour être considéré comme valable, un licenciement pour insuffisance professionnelle doit satisfaire plusieurs conditions. La validité de la décision de l’employeur va être analysée au cas par cas, en tenant compte des éléments suivants La réalité du motif avancé par l’employeur pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle ; La vérification que le salarié ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné ci-dessus ; L’analyse des conditions de travail Cass. soc. 18 mai 2011 et des tâches confiées au salarié, qui doivent correspondre à celles pour lesquelles il a été embauché et relever de ses compétences Cass. soc. 2 février 1999 ; Le respect de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. 4. La procédure à suivre La procédure à suivre par l’employeur désirant licencier l’un de ses salariés pour insuffisance professionnelle est très encadrée. Il existe 4 étapes à suivre pour garantir la validité du licenciement D’abord, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. L’article L1232-2 du Code du travail prévoit en effet que la convocation doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit indiquer l’objet de la convocation et avoir été transmise au salarié au minimum 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable ; Vient ensuite l’étape de l’entretien préalable, au cours duquel l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié article L1232-3 du Code du travail. Le salarié peut se faire assister de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise article L1232-4 du Code du travail ; Si l’employeur décide finalement, à la suite de l’entretien préalable, de licencier le salarié, il doit alors lui faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception la lettre notifiant le licenciement pour insuffisance professionnelle article L1232-6 du Code du travail. Cette lettre doit contenir le ou les motifs ayant conduit l’employeur à rompre le contrat de travail et doit être envoyée 2 jours après l’entretien. Enfin, le salarié doit respecter sa période de préavis. En effet, si son licenciement est effectif dès réception de la lettre le lui notifiant, il a l’obligation de poursuivre ses fonctions jusqu’à la fin du préavis, qui peut durer d’1 à 2 mois selon son ancienneté. Il peut être décidé, par écrit, que le salarié sera dispensé de préavis, en contrepartie d’une indemnité. 5. Quelles indemnités pour le salarié ? Le licenciement pour insuffisance ne suppose aucune faute de la part du salarié. Ainsi, ce dernier a le droit aux indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel. L’employeur devra verser à l’employé concerné L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement article 1234-9 du Code du travail ; L’indemnité compensatrice de préavis ; L’indemnité compensatrice de congés payés ; L’assurance chômage ; Enfin, le cas échéant, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. La question de la preuve Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. C’est donc ce dernier qui doit apporter les preuves justifiant la rupture du contrat de travail, en présentant des faits précis et vérifiables. Ce sera ensuite au salarié, s’il le souhaite, de se défendre en tentant de prouver Qu’il n’existe aucune insuffisance professionnelle ; Que les conditions nécessaires à la validité du licenciement pour cause professionnelle ne sont pas réunies ; Que les preuves apportées par l’employeur ne sont pas valables. 7. La responsabilité de l'employeur Au cours d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, la responsabilité de l’employeur dans la situation ayant conduit à la rupture du contrat de travail du salarié est systématiquement vérifiée. L’article L6321-1 du Code du travail prévoit en effet que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, proposer des formations participant au développement des compétences. Ainsi, en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourra pas être considéré comme valable. 8. Le rôle de l'avocat spécialisé Si vous êtes employeur et que vous envisagez de licencier l’un de vos salariés en raison d’une insuffisance professionnelle, il est grandement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. En effet, il s’agit d’une procédure strictement encadrée et qui peut se révéler assez complexe. L’aide d’un expert vous sera alors précieuse afin de vous assurer de la validité de la rupture du contrat de travail. Sommaire1 La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant 2 La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association 3 Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant 4 Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président L’attestation de domiciliation est un document certifiant le lieu de résidence de l’entreprise ou de l’association. La domiciliation est obligatoire. Un document justificatif est demandé lors de l’enregistrement de la structure et il y a pour obligation de faire figurer dans les statuts l’adresse du siège social. Il est possible aussi bien pour les associations que pour les sociétés commerciales d’élire domicile dans le lieu d’habitation du dirigeant. La domiciliation d’une société commerciale au domicile du dirigeant En application de l’article L123-11-1 du code de commerce, il est autorisé de domicilier une société au domicile du représentant légal et y exercer une activité sans limitation de durée. Lorsque le siège de la société est installé au domicile du représentant légal et seulement si des dispositions législatives ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété… sont contraires à cette domiciliation, il faut préciser au greffe qu’il s’agit d’une domiciliation provisoire. Dans ce cas, la domiciliation ne peut excéder le terme du bail et au plus 5 ans. Si le représentant légal est locataire, il doit obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire ainsi qu’un justificatif de domicile factures d’eau, d’électricité, téléphone, etc.. Enfin, la domiciliation ne doit pas générer de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l’immeuble, ni même l’application du statut des baux commerciaux. Modèle d’attestation de domiciliation à son domicile L’attestation de domiciliation est nécessaire au moment de la création de la société. Par la suite, elle reste utile pour la réalisation de démarches administratives pour le compte de sa société. La domiciliation au domicile du dirigeant d’une association La domiciliation du siège d’une association au domicile de son président obéit aux mêmes principes que pour une société commerciale. Pour acquérir une personnalité morale et une capacité juridique, une association doit être déclarée au greffe des associations. La déclaration doit mentionner le siège social de l’association, qui sera en plus, mentionné dans ses statuts. Souvent le siège est installé au domicile du dirigeant de l’association. Dans ce cas, il doit délivrer une attestation au terme de laquelle il accepte de domicilier l’association à son domicile. L’attestation de domiciliation est alors jointe au dossier d’immatriculation de l’association. Exemple d’attestation de domiciliation d’une société au domicile du dirigeant Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président, Gérant … de la société en cours de création, au capital de euros, dont le siège social est situé , déclare en application de l’article L. 123-11-1 du code de commerce, domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de la société sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Exemple d’attestation de domiciliation d’une association au domicile du président Je soussigné , Née le , A , De nationalité , Demeurant , Agissant en qualité de président de l’association en cours de création, dont le siège social est situé , déclare domicilier à mon domicile dont je suis propriétaire ou locataire rayer la mention inutile le siège social de l’association sans limitation de durée. Il n’existe aucune disposition législative ou stipulations contractuelles bail, règlement de copropriété,… contraires à cette domiciliation. La présente domiciliation est consentie à titre gratuit. Fait à , le , Signature Pour utiliser et personnaliser ces modèles d’attestation de domiciliation, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement les modèles au format PDF, ici Attestation de domiciliation association – format PDF Attestation de domiciliation société – format PDF, Attestation de domiciliation société – format PDF. Originally posted 2020-04-26 172624. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

article l 123 22 du code de commerce